Conditions générales d’achat

1. Obligation des conditions générales d’achat

Toutes les transactions commerciales en rapport avec les livraisons et prestations de Murexin GmbH sont effectuées sur la base des conditions d’achat suivantes, tant pour la présente transaction que pour toutes les autres transactions. Les présentes conditions d’achat sont acceptées et convenues de manière contraignante entre le vendeur, le fournisseur et le prestataire de services et Murexin GmbH. La société Murexin GmbH est liée à une dérogation uniquement si celle-ci est expressément convenue par écrit. Les conditions générales du fournisseur n’engagent la société Murexin GmbH que si elles sont reconnues par écrit. L’acceptation des livraisons ou prestations ainsi que les paiements de la société Murexin GmbH ne signifient aucune approbation. 

Les devis pour commande doivent être réalisés exclusivement par écrit et restent gratuits, quels que soient les efforts requis. Le fournisseur est tenu de tenir un délai d’au moins 30 jours calendaires après réception de l’offre du service achat, à l’exclusion de la possibilité de rétractation. Le fournisseur renonce expressément à l’argument de la méconnaissance des circonstances pertinentes. Dans le cas d’une relation commerciale existante, les commandes passées oralement par Murexin GmbH sont également soumises aux conditions d’achat, sans préavis séparé. L’acceptation d’un devis par la société Murexin GmbH a lieu exclusivement par écrit (lettre, fax, courrier,…) jusqu’à l’expiration de la période d’offre.
 
2. Confirmation de commande

Les commandes de Murexin GmbH doivent être confirmées immédiatement, incluant le prix et le délai de livraison. Toutes les données de commande telles que le numéro de commande, le numéro d’article du fournisseur, le numéro d’article interne de Murexin GmbH, le nom de l’article, la quantité livrée et la date de commande doivent figurer sur la confirmation de commande. La société Murexin GmbH se réserve le droit de rétracter la commande si la confirmation de la commande n’a pas été reçue par le service achat dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Si la confirmation de commande diffère de la commande, ceci doit être clairement indiqué. La société Murexin GmbH n’est tenue à l’approbation d’une dérogation que si celle-ci a été expressément approuvée par écrit.
 
3. Délai de livraison

Pour toutes les commandes passées par Murexin GmbH, les marchandises doivent être reçues au lieu de livraison indiqué au plus tard le jour de livraison convenu. Tout dépassement du délai de livraison entraînera les pénalités suivantes: 3 % de la valeur de la commande dans la première semaine après la date de livraison convenue; 1 % pour chaque jour supplémentaire plus 1 % de la valeur de la commande. Le montant doit être soit directement pris en compte par le contractant lors de la facturation, soit rémunéré au moyen d’une note de crédit distincte dans laquelle le délai de paiement n’est effectif qu’après la réception de la note de crédit, cette dernière ne commençant pas avant la réception du crédit. Les modifications apportées aux accords doivent être convenues par écrit avec le bureau récepteur et le siège au moins 3 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. La société Murexin GmbH se réserve le droit de réclamer en outre un dommage causé par une livraison hors délai. La pénalité ne sera considérée comme levée que si la livraison a été acceptée en tout ou en partie sans réserve et/ou payée. Si une livraison n’est pas livrée proprement sur palette ou si la quantité commandée n’est pas respectée, une pénalité, comme mentionné ci-dessus, sera effectuée. Les commandes émises par la société Murexin GmbH sont livrées dans les délais si la marchandise est reçue dans son intégralité le jour de livraison convenu, au lieu de réception convenu au moment de l’acceptation de l’entrepôt. Les heures de prise en charge des marchandises sont uniquement du lundi au jeudi de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 14 h 00, le vendredi, aucune marchandise n’est acceptée. 
 
4. Informations, déclaration des marchandises, élimination

Les documents de livraison doivent notamment inclure toutes les données spécifiques à la livraison, y compris le numéro d’article Murexin, sous la forme appropriée (étiquette à code-barres si convenue) et doivent correspondre à la commande. En cas de livraison anticipée, qui doit être convenue, Murexin GmbH se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au fournisseur (par exemple, des frais de stockage) et d’effectuer le paiement conformément au délai de livraison convenu. Si la date de livraison n’est pas respectée, la société Murexin GmbH, quel que soit le motif du retard, a le droit de résilier le contrat sans délai. Le fournisseur est tenu de respecter scrupuleusement toutes les lois, règles, réglementations, normes, normes de la société, etc., qui entrent en vigueur au cours de la période de réalisation.
Le contractant doit fournir au client toutes les informations nécessaires et utiles sur les produits à livrer, en particulier les instructions pour un stockage approprié, ainsi que des preuves de l’origine du produit et des déclarations de marchandise conformément à la norme Autrichienne. De plus, le client doit être informé des dernières fiches de données de sécurité et des fiches produit valides pour toutes les matières premières achetées auprès du contractant. Toutes les marchandises livrées au client doivent faire l’objet d’une décharge conformément à VVO. Marquages des produits La loi ou le RID/ADR doivent être apposés sur les marchandises conformément à la réglementation en vigueur! De plus, le numéro de lot doit être imprimé sur l’emballage et sur les documents de livraison! 
 
5. Expédition, livraison, transfert du risque

Sauf convention contraire, la livraison doit toujours être libre de tous frais et coûts et est sous la responsabilité du fournisseur. La livraison doit toujours être effectuée en franchise de droits dans la destination indiquée par Murexin. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un bon de livraison avec les spécifications détaillées, telles que le numéro du bon de livraison, la date de livraison, le numéro de commande, le numéro d’article du fournisseur, le numéro d’article interne de Murexin GmbH, la quantité livrée et la date de commande. Murexin GmbH se réserve le droit de ne pas accepter les livraisons erronées (par exemple : faute de livraison, livraison tardive, partielle …) et de la retourner au fournisseur dans son intégralité, les risques et les coûts devant alors être assumés par ce dernier.
 
6. Sous-traitance

Pour la sous-traitance, les matériaux fournis doivent être correctement contrôlés par l’entrée de marchandises. Les documents d’expédition correspondants doivent être envoyés immédiatement à Murexin GmbH. Les marchandises doivent être stockées conformément à la réglementation. Les conditions de stockage doivent être communiquées mensuellement à Murexin GmbH. Les états de stock sont contrôlés par Murexin GmbH. Les différences de stock éventuelles sont à la charge du sous-traitant. Si le sous-traitant commande des matériaux (emballages, étiquettes, matières premières) dont il n’a besoin que pour Murexin GmbH et les calcule sur la base du prix de fabrication en sous-traitance, les quantités doivent être préalablement convenues par écrit avec Murexin GmbH. La société Murexin GmbH s’engage à assumer les coûts du stock restant en cas d’annulation du contrat si elle y consent par écrit. Cependant, Murexin GmbH ne prendra à sa charge aucun frais si la faute incombe au sous-traitant.
 
7. Facture, cession

La facture est accompagnée de toutes les données de la commande telles que le numéro du bon de livraison, la date de livraison, le numéro de commande, le numéro d’article du fournisseur, le numéro d’article interne de Murexin GmbH, le nom de l’article, la quantité livrée et la date de commande en double après livraison, à envoyer au siège de Murexin GmbH, Franz von Furtenbachstraße 1, A-2700 Wiener Neustadt. Les factures ne comportant pas les éléments mentionnés ci-dessus ne seront pas prise en compte. La facture doit toujours être envoyée au siège de Murexin GmbH, même dans le cas de livraisons à des succursales. Le délai de paiement ou le rabais doit être clairement visible sur la facture. Toutes les livraisons et prestations sont soumises à une interdiction de désistement et à une interdiction de cession, comme convenu. Une cession ou un désistement nécessite l’autorisation écrite de la direction de Murexin GmbH pour être légalement valable. Le transfert sur un compte spécifié dans le cadre d’une notification de cession ne constitue pas une renonciation concluante à l’interdiction de cession à l’égard de cette livraison ou d’une autre. 
 
8. Paiement

Le délai de paiement de la facture commence dès que le client a reçu la livraison complète et correcte et après que l’original de la facture a été reçu par le client. Les paiements sont effectués dans les 30 jours moins 3 % de remise ou dans les 60 jours à prix nets. Les dérogations à ce délai de paiement nécessitent le consentement exprès du client. Les lettres de change ne sont acceptées qu’après accord préalable. Dans le cas de paiements par lettre de change, le contractant assume tous les frais engagés. En cas de défauts, tels que les minorations de livraison ou les livraisons de produits endommagés, le paiement est retenu par le client jusqu’à ce que les défauts soient corrigés. Si la période de rabais a expiré au moment où le défaut a été corrigé, le rabais sera néanmoins déduit. Si les produits, pour quelque raison que ce soit, sont renvoyés par le client au contactant, la note de crédit doit être émise rapidement, mais au plus tard dans un délai d’une semaine. Lors d’un transfert à l’étranger, le numéro IDE du contractant doit être communiqué. Le paiement est généralement effectué par virement bancaire (télébanking), les frais bancaires intérieurs étant à la charge du client, les frais bancaires étrangers étant toutefois à la charge du destinataire. Les méthodes de paiement différentes requièrent l’approbation explicite de la direction du client. 
 
9. Acceptation des marchandises, avis de défauts, responsabilité pour les défauts, responsabilité du produit

Une acceptation des marchandises juridiquement valable (vérification de la quantité et des défauts visibles) est effectuée par vérification sur le lieu d’utilisation dans un délai raisonnable après la livraison ou à l’occasion de l’utilisation des marchandises (même si la réception de la livraison a déjà été confirmée et/ou la facture a déjà été payée). En l’absence d’accord spécifique, une période de garantie de 12 mois à compter de la réception des marchandises s’applique. En tout état de cause, le fournisseur renonce à la défense de la notification inexacte ou non immédiate de défauts, si les défauts survenus pendant la période de garantie lui ont au moins été communiqués de manière générale. Le fournisseur doit remédier aux défauts à ses frais ou, à la discrétion de Murexin GmbH, livrer des marchandises parfaites dans un délai raisonnable. Si la livraison ne respecte pas les accords, les conditions habituelles ou les consignes de sécurité, la société Murexin GmbH se réserve le droit de résilier immédiatement la commande. Les coûts extraordinaires liés aux essais de matériaux, ainsi que les frais d’inspection personnelle et de déplacement, sont à la charge du fournisseur. La livraison de la marchandise doit être effectuée sur des palettes Europ. Les palettes doivent être conçues de manière à pouvoir être traitées par des systèmes de stockage entièrement automatiques (sans chevauchement des contours). Les marchandises peuvent être empilées sur la palette jusqu’à une hauteur maximum de 1,1 mètre.Les marchandises doivent toujours être livrées triées.
Lorsque la marchandise est livrée par camion-citerne ou silo, Murexin GmbH se réserve le droit de procéder à des contrôles de poids, une différence d’un maximum de 3 % étant autorisée. Le fournisseur tient la société Murexin GmbH dégagée de toute responsabilité en cas de litiges en matière de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce et de modèles résultant des livraisons et garantit l’utilisation sans restriction des produits livrés. Le fournisseur doit indemniser Murexin GmbH de toutes les réclamations de tiers en matière de responsabilité du produit et est tenu de rembourser à Murexin GmbH tous les frais exposés par Murexin pour la défense d’une réclamation ou résultant d’une prestation de remplacement (achat de remplacement). Une renonciation ou une limitation de responsabilité pour les dommages subis par la société Murexin GmbH sont exclues. Les marchandises livrées par le fournisseur doivent être conformes à toutes les réglementations en vigueur, notamment aux consignes de sécurité, ainsi qu’au dernier état de la technique. Le fournisseur est responsable sans faute de la conformité totale de la marchandise avec les réglementations en vigueur ÖVE, les normes autrichiennes applicables, les normes DIN ou les normes européennes et CE. Le respect de toutes les réglementations est une propriété expressément convenue et conditionnelle de chaque produit fourni à la société Murexin GmbH. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont sa propriété et accepte que Murexin GmbH n’accepte aucune sorte de réserve de propriété, garantie ou privilège de tiers.
 
10. Lieu d’exécution, droit, tribunal compétent 

La relation juridique entre le client et le contractant est régie exclusivement par le droit autrichien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue en vertu de l’article 6 du présent contrat.

Si certaines dispositions de ces Conditions générales d’achat étaient légalement inefficaces ou inapplicables, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée. Les dispositions inefficaces ou non exécutoires sont remplacées par des dispositions efficaces et réalisables qui se rapprochent le plus possible des dispositions inefficaces ou inapplicables en termes juridiques et économiques.

Le lieu d’exécution des livraisons est la destination que nous spécifions. Pour le paiement, le lieu d’exécution est le siège du client. Pour la résolution des litiges, le tribunal du siège social du client est exclusivement compétent. 
 
11. Confidentialité, protection des données

Le fournisseur s’engage à maintenir la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des commandes passées par Murexin GmbH.
 
12. Réclamations

Le contractant garantit que toutes les livraisons sont effectuées de manière irréprochable, qu’elles sont conformes à la commande, aux réglementations légales et officielles applicables sur le lieu d’exécution, aux normes applicables du client, aux normes en vigueur et aux règles techniques connues et est responsable de l’exécution de ses obligations de garantie. Dans tous les cas, il incombe au contractant de vérifier l’adéquation des normes et des directives futures applicables à cette commande. En cas de réclamation, les produits doivent être repris par le fournisseur dans les 3 jours, mais uniquement après consultation de notre service achat. Si, en cas de réclamation, la faute incombe à des tiers, cela doit être prouvé par le contractant. Toutes les réclamations sont à la charge du fournisseur.